Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par BIMMER SERVICE SAS, exploitée sous le nom commercial Askwert Motors (coordonnées complètes dans les mentions légales) : entretien, réparation mécanique et électronique, diagnostic, codage et rétrofit de véhicules BMW et MINI à l’atelier d’Ostwald, ainsi que la réparation de boîtiers électroniques envoyés par la poste.

Elles s’appliquent aux clients particuliers comme professionnels, sauf dispositions contraires propres aux consommateurs rappelées ci-dessous. La vente de véhicules d’occasion et le dépôt-vente présentés au showroom font l’objet d’un contrat distinct remis au client.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs : ils correspondent aux cas les plus courants et peuvent varier selon le modèle, la motorisation et l’état du véhicule. Le prix applicable est celui du devis ou de l’ordre de réparation accepté par le client.

Les taux horaires de main-d’œuvre et les prix des prestations courantes sont affichés à l’accueil de l’atelier.

3. Devis et ordre de réparation

Avant toute intervention, un devis écrit ou un ordre de réparation est établi. Il précise les travaux à réaliser, les pièces à remplacer, le prix TTC et, le cas échéant, sa durée de validité et les frais de diagnostic. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis ou signe l’ordre de réparation.

Le devis est gratuit. Pour les interventions importantes qui exigent un démontage ou un diagnostic approfondi (par exemple le remplacement de la chaîne de distribution ou des coussinets de bielle, ou la pose d’un rétrofit), son établissement est facturé 75 € TTC. Cette somme est déduite du montant de l’intervention lorsque celle-ci est réalisée à l’atelier.

Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires en cours d’intervention, ils ne sont réalisés qu’avec l’accord préalable du client, recueilli par téléphone, par message ou par écrit, sur la base d’un prix communiqué avant exécution.

4. Pièces

Les pièces utilisées sont neuves, d’origine ou de qualité équivalente, sauf accord du client pour d’autres pièces mentionnées sur le devis. Les pièces remplacées sont reprises par l’atelier et éliminées ou valorisées selon la réglementation.

5. Délais

Les délais d’immobilisation annoncés sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces et des constats faits pendant l’intervention. Le client est informé de tout retard significatif.

Merci de prévenir l’atelier en cas d’empêchement : un rendez-vous non honoré sans préavis peut limiter les prises en charge futures.

6. Paiement

Le prix est payable à la restitution du véhicule ou du boîtier réparé, selon les moyens de paiement acceptés par l’atelier et indiqués au client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article 2286 du Code civil, l’atelier peut retenir le véhicule ou le boîtier jusqu’au paiement complet des prestations réalisées.

7. Restitution du véhicule

Le client est prévenu de la fin des travaux et reprend son véhicule aux horaires d’ouverture de l’atelier. Au-delà d’un délai raisonnable après cet avis, des frais de gardiennage peuvent être facturés selon les conditions indiquées sur le devis ou affichées à l’atelier.

Le client vérifie le véhicule à la restitution et signale immédiatement toute réserve.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales : l’atelier est tenu de réaliser les travaux commandés conformément aux règles de l’art, et les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En complément, l’atelier garantit les réparations qu’il réalise pendant 2 ans, pièces et main-d’œuvre. Cette durée est ramenée à 1 an dans certains cas, notamment pour les pièces reconditionnées ; la durée applicable est indiquée sur le devis ou la facture.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention d’un tiers ou de pièces fournies par le client.

9. Réparation de boîtier par envoi postal

La réparation d’un boîtier FRM envoyé par la poste est un contrat conclu à distance. Avant tout envoi, le client contacte l’atelier par téléphone ou par message pour faire confirmer que son boîtier est réparable sans le véhicule (version FRM3). Le prix de la réparation et, le cas échéant, celui du retour par Colissimo lui sont communiqués et confirmés par écrit (e-mail ou message).

Le client expédie le boîtier, correctement emballé, à ses frais et sous sa responsabilité jusqu’à sa réception par l’atelier. Le boîtier réparé est renvoyé à l’adresse indiquée par le client, selon le mode d’envoi convenu.

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Il l’exerce en adressant, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou par courrier aux coordonnées des mentions légales, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.

Si le client demande expressément que la réparation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la réparation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28, 1°).

En cas de rétractation, l’atelier rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après en avoir été informé et renvoie le boîtier ; les frais de retour restent à la charge du client.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de BIMMER SERVICE SAS (Askwert Motors), 9 rue Pierre et Marie Curie, 67540 Ostwald, contact@askwert.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : réparation de boîtier, commandée le … / reçue le … ; nom du client ; adresse du client ; date ; signature (en cas d’envoi sur papier).

10. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la section Données personnelles des mentions légales.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à l’atelier par écrit, par e-mail ou par courrier. Après une réclamation écrite restée sans solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de BIMMER SERVICE SAS. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente.